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Un référendum pour consolider la démocratie

La Cour constitutionnelle doit, cependant, être liée aux principes de la démocratie libérale et non à une lecture autoritaire du kémalisme, l’idéologie étatique de la Turquie, qui est en conflit avec les exigences d’une société qui se libéralise, se mondialise et se démocratise de plus en plus.

Le 12 septembre 1980, le pouvoir militaire avait organisé un coup d’État en Turquie et avait gardé le pouvoir pendant près de trois ans.

Il avait ensuite adopté une constitution très autoritaire qui a renforcé les puissances tutélaires de l’armée et du judiciaire au détriment de la démocratie avant d’autoriser des élections et la réintroduction d’une politique à plusieurs partis.

Trente ans plus tard, le 12 septembre 2010, un référendum est organisé sur des réformes visant à modifier une partie substantielle de la Constitution établie par l’armée en 1982. Si les modifications sont ratifiées par l’électorat, la Turquie fera un pas important vers la consolidation de sa démocratie selon les normes de l’UE en élargissant les libertés individuelles et en limitant le pouvoir tutélaire des élites de l’Etat.

Entre 2002 et 2004, le Parlement a adopté, via un consensus entre l’AKP (le Parti pour la justice et le développement) et le CHP (le Parti républicain du peuple) principal parti d’opposition, des amendements constitutionnels qui ont supprimé le fondement juridique du rôle politique du militaire, et qui a élargi les droits fondamentaux et les libertés en reconnaissant l’identité kurde en levant l’interdiction sur l’enseignement et la diffusion d’émissions en langue kurde. Ces réformes, qui ne constituaient rien de moins que ce qu’on a appelé une “révolution silencieuse” dans l’histoire républicaine de la Turquie, ont ouvert la voie pour Ankara d’entamer des négociations d’adhésion à l’UE en 2005. Les amendements actuels adoptés en mai par le Parlement, mais soumis à ratification lors du référendum qui se tiendra le 12 septembre visent à poursuivre l’élargissement des droits et des libertés fondamentales tout en freinant les puissances tutélaires du pouvoir judiciaire.

Cette fois, le principal parti d’opposition, le CHP s’est non seulement opposé aux amendements de démocratisation initiés par la majorité parlementaire de l’AKP, mais il a également demandé à la Cour constitutionnelle de juger les amendements anticonstitutionnels en affirmant qu’ils violent l’indépendance du pouvoir judiciaire et il invite maintenant ses partisans à voter contre lors du référendum à venir. Les partis politiques sont divisés entre les camps favorables et défavorables. Tous les principaux partis de l’opposition, s’opposent aux amendements avec des arguments différents. A côté de l’intransigeant et laïc CHP, le MHP (le Parti d’action nationaliste) nationaliste intransigeant fait campagne contre les amendements. Les partis pro-kurdes sont divisés. Alors que le principal parti pro-kurde est représenté au Parlement, le BDP (le Parti pour la paix et la démocratie) a pris position contre les amendements. Les petits partis pro-kurdes : le KADEP et le Hak Par, ont quant à eux déclaré leur soutien. Le BDP, sur les directives d’Abdullah Öcalan, le leader du PKK (le Parti des travailleurs du Kurdistan) actuellement incarcéré, a appelé ses partisans à boycotter le référendum, tandis que le PKK a menacé de décupler la violence pour saper le référendum. L’AKP, le parti au pouvoir, qui a initié le pack de réformes, le SP, le BBP, les libéraux turcs et kurdes ainsi que les démocrates et une grande partie des organisations de la société civile ont, d’autre part, déclaré leur soutien à l’adoption du paquet de réformes.

La Cour constitutionnelle a surpris le pays la semaine dernière en rejetant l’appel du CHP et n’a effectué que des changements mineurs dans le projet de loi sur des amendements constitutionnels soumis à ratification par référendum. La décision du tribunal est très controversée car elle viole clairement la Constitution à laquelle elle est liée à deux niveaux. Tout d’abord, elle a passé un jugement sur un projet de loi sur lequel elle n’a aucune compétence comme l’a clairement indiqué le rapporteur de la Cour, qui a conseillé à la Cour de rejeter l’appel. Deuxièmement, elle n’a pas respecté la disposition constitutionnelle qui stipule clairement que la Cour a compétence sur les aspects procéduraux et non sur la substance des amendements.

Il ne fait aucun doute que la Turquie doit adopter une constitution entièrement nouvelle et démocratique, qui garantisse la démocratie, la primauté du droit, des libertés individuelles et les droits des minorités. Cette Constitution doit habiliter la Cour constitutionnelle à avoir compétence sur les aspects procéduraux et substantiels des amendements. La Cour constitutionnelle doit, cependant, être liée aux principes de la démocratie libérale et non à une lecture autoritaire du kémalisme, l’idéologie étatique de la Turquie, qui est en conflit avec les exigences d’une société qui se libéralise, se mondialise et se démocratise de plus en plus. Les amendements constitutionnels concernant le judiciaire le 12 septembre ne peuvent pas être totalement en conformité avec les préférences des libéraux, mais vont certainement contribuer à améliorer non seulement l’indépendance mais aussi l’impartialité du pouvoir judiciaire.

L’adoption du paquet constitutionnel par référendum le 12 septembre sera certainement une étape vers la consolidation d’une démocratie libérale en Turquie.

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Ramazan 15 juillet, 2010 À la une, Politique No Comments >> Mots clés: , , ,

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