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Rejet d’une requête liée à 1.475 plaintes chypriotes grecques

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré vendredi irrecevable la plainte d’une famille chypriote-grecque privée de ses biens dans le Nord de Chypre après 1974, une décision qui va s’appliquer à 1.475 affaires analogues.

Takis et Eleni Demopoulos reprochaient à Ankara de ne pouvoir accéder à leurs biens dans la partie nord de l’île occupé par l’armée turque, après une tentative de coup d’Etat pour le rattachement à la Grèce.

Ils invoquaient notamment des violations du droit à la propriété, du droit au respect de la vie familiale et de l’interdiction de la discrimination.

Dans leur décision, les juges européens rejettent la plainte en estimant que tous les recours internes n’ont pas été épuisés.

Ils rappellent qu’il existe depuis 2005, à la demande de la CEDH, une commission d’indemnisation instituée après l’adoption par “la République turque de Chypre du Nord (RTCN)” d’une loi sur l’indemnisation des biens immobiliers à l’intérieur des frontières.

Les plaignants peuvent soit attendre un changement de la situation politique soit entreprendre des démarches auprès de cette commission, qui a déjà été saisie de 433 demandes en 30 mois et qui a été dotée de 37 millions de livres sterling, selon la Cour.

La Cour a rejeté les objections avancées par les plaignants qui invoquent “un manque d’impartialité” de la commission.

Les juges n’ont pas non plus retenu les arguments concernant “une procédure trop onéreuse et inaccessible” ou encore “un manque de transparence et des problèmes de traduction”. Le jugement observe à ce propos que les plaignants ne sont pas allés devant la Haute cour administrative pour y présenter leurs allégations.

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