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L’Europe voit d’un bon œil l’essentiel de la réforme sur la constitution

Tout en estimant que la révision constitutionnelle marque « un pas dans la bonne direction », la Commission européenne surveillera son éventuelle mise en œuvre

«En substance, ces réformes, en cas d’adoption, sont un pas dans la bonne direction. » Dans une récente lettre à des universitaires turcs que s’est procurée La Croix, le directeur général chargé de l’élargissement à la Commission européenne, Michael Leigh, résume la perception positive de la révision constitutionnelle soumise à référendum en Turquie.

« Instituer un médiateur, restreindre l’autorité des cours militaires (…), introduire le principe de la discrimination positive (…), étendre les droits à la négociation collective des fonctionnaires, sont des avancées que nous ne pouvons que bien accueillir », énumère la lettre. La Commission pourrait difficilement bouder des amendements constitutionnels qui pour la plupart, reconnaît-elle, répondent « à des manquements identifiés dans (ses) nombreux rapports ».

L’exécutif communautaire n’applaudit pas pour autant des deux mains à toutes les modifications proposées. La réforme judiciaire laisse songeur. Le fait que le ministre de la justice lui-même présidera le « haut conseil des juges et procureurs » n’aide pas à la séparation des pouvoirs et inquiète. D’autant que les pouvoirs d’investigation de ce haut conseil seront « sujets à l’approbation du ministre ».

La réforme constitutionnelle au coeur du débat européen

Toutefois, reconnaît-on dans l’entourage de Stefan Füle, commissaire européen à l’élargissement, « il n’existe pas non plus un seul modèle de pouvoir judiciaire en Europe » : « Le ministre de la justice préside le conseil supérieur de la magistrature aussi dans certains pays de l’Union. » Comme en France – jusqu’à la fin de cette année – où le ministre de la justice représente le président de la République.

La vigilance de Bruxelles porte aussi sur la concrétisation de l’ensemble de la réforme constitutionnelle turque en cas de oui. « Le référendum ne sera pas la fin du parcours », prévient la porte-parole de Stefan Füle, rappelant par ailleurs les autres réformes politiques que l’UE attend d’Ankara : liberté de la presse et d’expression ou encore droit de grève des fonctionnaires.

Ces exigences seront rappelées dans un rapport d’étape sur l’adhésion de la Turquie à l’Union attendu pour le 10 novembre. À ce stade, sur les 35 chapitres soumis à la négociation depuis 2005, 13 sont ouverts, 18 sont gelés et un seul est conclu. Le tout exige l’unanimité des Vingt-Sept à chaque étape.

Quand bien même le oui l’emporterait dimanche 12 septembre, la Commission ne s’attend pas à ce que cela change l’hostilité de certains États, dont la France, à l’entrée de la Turquie dans l’UE. Comme l’explique l’entourage du commissaire Füle, « cette attitude est affaire d’opinion publique dans les États membres, sans lien avec des avancées en Turquie ».

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Ramazan 10 septembre, 2010 Europe, Politique No Comments >> Mots clés: , ,

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