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Juger les militaires par les tribunaux civils n’est pas contraire à notre constitution

juge-civil-militaireLe Parlement turc avait fait passer une loi pour pouvoir juger les militaires dans les tribunaux civils. Avec quelques modifications le président l’a finalement accepté et signé.

Mais le CHP (premier parti de l’opposition en Turquie), à tout de suite amené cette loi devant la Cour constitutionnelle disant qu’elle est contraire à notre constitution.

La Cour constitutionnelle a finalement rendu son verdict aujourd’hui et a indiqué qu’il n’y avait rien dans la constitution pour interdire la publication officielle de cette nouvelle loi.

C’est maintenant au tour de la Cour suprême de rendre le verdict final.

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Ramazan 30 octobre, 2009 Politique No Comments >> Mots clés: , ,

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