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Ce que nous apportera l’amendement constitutionnel

Voici les détails de cet amendement constitutionnel en langue turque:

Proposition d’amendement constitutionnel (anayasa teklif metni 2010)

Comparaison des articles modifiés (anayasa karsilastirma 2010)

L’actuelle Constitution, héritage du coup d’Etat militaire de 1980, a été remaniée une quinzaine de fois. Les révisions de 2001 et de 2004 ont permis à la Turquie d’ouvrir des négociations avec l’Union européenne.

Cette nouvelle révision touche des enjeux majeurs. Elle concerne d’abord l’avenir du Haut conseil des juges et des procureurs, le HYSK (équivalent du Conseil supérieur de la magistrature en France). Le HYSK est en charge de la carrière des magistrats, notamment de leur nomination. Ces derniers mois, l’AKP a souvent critiqué l’indépendance de l’institution. Il voudrait soumettre ses décisions à un contrôle judiciaire et tripler le nombre de ses membres (7 seront désignés par le Parlement et le gouvernement, 14 seront élus par les juges et procureurs).

Rendre plus difficile la dissolution des partis politiques

La révision prévoit également de rendre plus difficile la dissolution des partis politiques. L’AKP avait échappé de peu à la fermeture en 2008, accusé à l’époque d’être « un foyer d’activités anti-laïques ». Le parti au pouvoir n’est pas à l’abri d’une nouvelle procédure.

Si la réforme est adoptée, la Cour constitutionnelle ne pourra fermer un parti que s’il est condamné pour violence ou terrorisme. L’ouverture d’une procédure de dissolution devra recevoir l’aval du Parlement.

Le gouvernement souhaite également créer un poste d’« ombudsman », médiateur des conflits entre l’administration et les citoyens. Un amendement ferait aussi de la torture un crime constitutionnel.

L’opposition fait bloc contre la réforme

L’AKP a besoin d’une majorité des deux-tiers des députés, donc d’une partie de l’opposition, pour faire voter son projet. Or, sur les trois autres partis présents au Parlement, seul le BDP (minoritaire) pourrai soutenir la réforme d’après les premières réactions.

Deniz Baykal, leader du CHP (Parti républicain du peuple) accuse le gouvernement de changer la loi fondamentale afin d’empêcher toute dissolution de l’AKP. Le Parti de l’action nationaliste (MHP) refusent également de soutenir le projet.

Dernier recours : le référendum

Même adoptée au Parlement, la réforme pourrait être invalidée par la Cour constitutionnelle. Le président de la Cour de cassation, Hasan Gerçeker, a déjà estimé que les amendements proposés par le gouvernement étaient inconstitutionnels et ne renforçaient pas l’indépendance de l’appareil judiciaire.

Le texte sera soumis au vote des députés avant la fin du mois. En cas de blocage, le gouvernement prévoit de recourir au référendum, comme il l’avait fait en 2007 pour modifier la durée du mandat parlementaire et présidentiel et instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel.

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Mert 23 mars, 2010 À la une, Politique No Comments >> Mots clés: , ,

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